Informations légales

SAS MAXIME DUBOIS 

120 rue de l'Ile Napoléon

68170 - RIXHEIM

Au capital de 100.000€ 

RCS de Mulhouse - SIREN 819 793 720

TEL 0389465712

Conditions générales d'utilisation et de vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (dites «conditions générales») régissent la navigation sur le site : https://www.maxime-dubois.fr et la mise à disposition par MAXIME DUBOIS (ci-après «le Prestataire») de ses services auprès de tout internaute ou visiteur du site (ci-après «l'Utilisateur»). L’identification complète du Prestataire est disponible sur la page des mentions légales du site.

ARTICLE 2 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur la réservation de services auprès du Prestataire (réservation en ligne). La disponibilité de ce service n’est pas un engagement ferme du Prestataire, qui peut à tout moment restreindre son accès ainsi que l’étendue des services et fonctionnalités proposés, sous réserve d’honorer les contrats antérieurement conclus. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Traitement des données à caractère personnel et Bloctel

L’acceptation de la politique de traitement des données par l’Utilisateur est nécessaire à l’utilisation des services. Le Prestataire étant amené à recueillir auprès du Client son numéro de téléphone et son mail, il informe celui-ci qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du module (textes, images, fils…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du prestataire constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

L’Utilisateur est responsable des usages qu’il fait des services proposés par le Prestataire, notamment de toute utilisation frauduleuse ou illicite de moyens de paiement. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus ou programme malveillant qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, résultant d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant du site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements supplémentaires et des risques de contamination par un programme malveillant. Le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des fonctions proposées sur le site. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Réservation en ligne (frais d’annulation ou de rendez-vous non honorés, et paiements)

La réservation en ligne permet à l’Utilisateur de réserver une prestation à une date et une heure actuelle auprès du Prestataire parmi ceux proposés sur le site. Il importe à l'utilisateur de veiller à choisir correctement la prestations, adaptée à la longueur de ses cheveux et avec le collaborateur désiré. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une erreur dans la prise de rendez-vous sur internet.

La fonction de paiement en ligne permet à l’Utilisateur de renseigner les informations de son moyen de paiement bancaire auprès du prestataire de paiement sécurisé désigné par le Prestataire. Les prestations proposées à la réservation en ligne font l'objet du versement d'un acompte de 50% du montant de la prestation réservée. Cette somme sera débitée via notre prestataire PLANITY / STRIPE.

Le solde de la prestation se fera le jour du rendez-vous, le choix du paiement restant à la discrétion du client utilisateur (carte, espèce ou chèque) déduction faite de l'acompte déjà perçu.

Attention en cas de défaut de présentation au rendez-vous : l'Utilisateur qui effectue une réservation et ne se présente pas au rendez-vous fixé auprès du prestataire est informé que tout ou partie du montant de la prestation sera conservée et/ ou prélevée à titre de frais d'annulation par le Prestataire, par l'utilisation des informations de paiement renseignées par l'Utilisateur. Les montants des frais et modalités d’annulation sont indiqués lors de la prise de rendez-vous en ligne, avant confirmation définitive par l’Utilisateur. L’acceptation des frais par l’Utilisateur est nécessaire à l’utilisation des services. Au 15 novembre 2022, ces frais s'élèvent à 50% du montant de la prestation (montant de l'acompte).

De même, dans les 48 heures précédents le rendez-vous, ce dernier peut être annulé sans frais. Le montant versé en ligne à titre d'acompte sera alors remboursé par le prestataire. Passé ce délai de 48 heures, l'utilisateur est informé que tout ou partie du montant de la prestation sera conservée et/ ou prélevée à titre de frais d'annulation par le Prestataire, par l'utilisation des informations de paiement renseignées par l'Utilisateur. Les montants des frais et modalités d’annulation sont indiqués lors de la prise de rendez-vous en ligne, avant confirmation définitive par l’Utilisateur. L’acceptation des frais par l’Utilisateur est nécessaire à l’utilisation des services. Au 15 novembre 2022, ces frais s'élèvent à 50% du montant de la prestation (montant de l'acompte).

Toute réservation effectuée en ligne vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

ARTICLE 8 : Modification des conditions générales d'utilisation et de vente

Les conditions générales présentes sont modifiables à tout moment par le prestataire et directement applicables lors de leur mise en ligne.

ARTICLE 9 : Service après-vente - Médiation

Le Prestataire peut être contacté à tout moment à l'adresse postale Maxime DUBOIS - 120 rue de l'Ile Napoléon - 68170 RIXHEIM ou à ses coordonnées téléphoniques renseignées dans ses mentions légales. L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Vendeur. 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux conditions générales, hors application des lois impératives du lieu de domicile de l’Utilisateur consommateur. L’annulation ou l’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut entraîner la nullité des autres clauses. Faute de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, hors application du privilège de juridiction accordée au consommateur, conformément aux dispositions du Règlement UE n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.